SON ÉLABORATION
La ZPPAUP de la commune a été élaborée à l’initiative de la commune, avec l’assistance de l’architecte des bâtiments de France. La ZPPAUP a été officiellement créée par arrêté municipal du 14 février 2008, après avis de la commission régionale du patrimoine et des sites.
SES OBJECTIFS
Ce document vise à apporter une exigence supplémentaire à la réglementation d’urbanisme en vigueur dans la commune. Il définit une zone géographique dans laquelle figurent un ou plusieurs éléments patrimoniaux remarquables, dont l’intérêt est tel qu’il convient de les mettre en valeur et de les protéger. Ces objectifs ne peuvent être atteints qu’avec une logique de protection incluant les monuments à protéger mais aussi leurs abords.
SES EFFETS
Les ZPPAUP sont des documents d’urbanisme, qui se composent :
- d’un rapport de présentation,
- d’un document graphique portant la délimitation de la zone,
- d’un règlement constitué de prescriptions et de recommandations.
C’est une zone de servitude qui s’impose aux documents d’urbanisme existants. Elle comporte en effet des prescriptions réglementaires qui vont au delà de ce que le PLUI peut imposer. Le document de la ZPPAUP, en tant que servitude d’utilité publique, est d’ailleurs annexé au plan local d’urbanisme intercomunal(PLUI). Celui-ci est le plus souvent modifié en conséquence, et ses objectifs enrichis d’une dimension patrimoniale et qualitative.
Un avis conforme délivré par l’architecte des bâtiments de France est nécessaire pour tout projet de démolition , de transformation, de rénovation ou de construction dans le périmètre de cette zone. Les déboisements sont aussi soumis à autorisation.
LE RÈGLEMENT COMMUNAL
LE PLAN DE ZONAGE
LE RÈGLEMENT
LES SUBVENTIONS AU TITRE DES PETITES CITÉS DE CARACTÈRE
suivre ce lien :http://www.rochefort-en-terre.fr/petite-cite-de-caractere/