LA RÉGLEMENTATION
Les travaux de construction ou modifiant l’aspect extérieur de votre logement doivent respecter le règlement d’urbanisme en vigueur dans la commune. Selon le secteur géographique de la commune ou vous vous situez, le plan local d’urbanisme (PLU) ou le règlement applicable à la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) s’appliqueront.
le plu en quelques mots
Le plan local d’urbanisme a été institué par la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000. Le PLU est un outil opérationnel et stratégique, composé de plusieurs documents. Le rapport de présentation et le projet d’aménagement et de développement durable donnent lieu à l’établissement d’une carte communale, découpée en zones.
Un règlement précise la nature de chaque zone : urbaine, à urbaniser, agricole, naturelle. Ce document précise également les règles devant être respectées en matière de construction : couleur des façades, implantation ou hauteur des constructions, etc. Il peut être complété le cas échéant par des annexes, indiquant par exemple les zones de servitude ou les zonages d’assainissement.
La ZPPAUP
La zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager a été créée par arrêté municipal le 14 février 2008. Elle ne couvre pas l’ensemble du territoire communal, mais simplement les espaces de la ville et du vieux bourg, ainsi que la zone de la Croix aux Moines. Les lotissements ne sont pas concernés par ces dispositifs de protection des monuments historiques et bâtiments remarquables de la commune.
LES FORMALITÉS
les imprimés à compléter
Dans le cadre d’une déclaration de travaux
- le cerfa 13703*09 ,pour des travaux portant sur une construction individuelle et/ou des ses annexes, mais non soumis à permis de construire.
- Scan23083108490
- deposer un dossier en ligne :
- https://urbanisme.gmvagglo.bzh/guichetunique/
Dans le cadre d’un permis de construire
- le cerfa 13409*05 ,s’il s’agit d’une construction d’une maison individuelle ou de ses annexes, mais aussi pour toutes autres types de construction : lotissement, camping, aménagement d’une construction déjà existante.
Ces documents doivent être accompagnés de toutes les pièces nécessaires à l’instruction du dossier : plan de masse, plan de situation, photos, etc.
l ‘instruction
Le service instructeur
Depuis le 19 février 2015, les dossiers sont instruits par VANNES AGGLO, par délégation communale. Le point d’entrée des demandes reste le service administratif de la commune.
Le délai d’instruction
Le dossier est instruit sous un délai d’un mois, si les travaux ne sont pas dans le périmètre de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). A l’issue de ce délai, un arrêté de non-opposition est délivré si la décision est favorable.
Pour les travaux se situant dans le périmètre de la ZPPAUP, l’architecte des Bâtiments de France donne obligatoirement son avis. Le délai d’instruction est alors porté à deux mois.
Dans les deux cas, le demandeur est averti de la réponse contre remise d’un récépissé.