UN DOCUMENT ESSENTIEL
Le cadastre est un document recensant l’ensemble des parcelles situées sur le territoire communal. Véritable fiche d’identité, il indique pour chaque parcelle les éléments suivants :
- le numéro de la parcelle
- sa surface
- ses caractéristiques : bâti, non bâtie
- les éléments servant au calcul de la taxe foncière
- les nom, adresse, lieu de naissance du ou des propriétaires
UN DROIT DE COMMUNICATION ENCADRE
la demande est à faire à la mairie du domicile par
- toute personne, pour peu qu’elle réside sur la commune, peut avoir communication de tout ou partie des plans cadastraux. La condition de propriétaire n’est pas exigée ( loi du 17 juillet 1978).
- tout propriétaire est en droit d’avoir les relevés de ses propriétés.
contact :
Mairie de Rochefort-en-Terre
1 place des Halles
56220 Rochefort-En-Terre
TEL : 02 97 43 32 81
mail : accueil@rochefort-En-Terre.fr
la mise en ligne des plans cadastraux
Les plans cadastraux sont en ligne ici
UNE FAIBLE VALEUR JURIDIQUE
Le cadastre est avant tout un outil servant à l’évaluation des bases fiscales des propriétés situées sur la commune. S’il peut constituer un point de départ à la détermination d’une présomption de propriété, il n’a aucune valeur de preuve. En cas de litige sur la superficie d’une parcelle par exemple, l’appel à un géomètre est alors nécessaire.