UN DOCUMENT ESSENTIEL

Le cadastre est un document recensant l’ensemble des parcelles situées sur le territoire communal. Véritable fiche d’identité, il indique pour chaque parcelle les éléments suivants :

• le numéro de la parcelle
• sa surface
• ses caractéristiques : bâti, non bâtie
• les éléments servant au calcul de la taxe foncière
• les nom, adresse, lieu de naissance du ou des propriétaires

UN DROIT DE COMMUNICATION ENCADRE

la demande est à faire à la mairie du domicile par

• toute personne, pour peu qu’elle réside sur la commune, peut avoir communication de tout ou partie des plans cadastraux. La condition de propriétaire n’est pas exigée ( loi du 17 juillet 1978).
• tout propriétaire est en droit d’avoir les  relevés  de ses propriétés.

contact :

Mairie de Rochefort-en-Terre

1 place des Halles

56220 Rochefort-En-Terre

TEL : 02 97 43 32 81

mail : accueil@rochefort-En-Terre.fr

la mise en ligne des plans cadastraux

Les plans cadastraux sont en ligne ici

UNE FAIBLE VALEUR JURIDIQUE

Le cadastre est avant tout un outil servant à l’évaluation des bases fiscales des propriétés situées sur la commune. S’il peut constituer un point de départ à la détermination d’une présomption de propriété, il n’a aucune valeur de preuve. En cas de litige sur la superficie d’une parcelle par exemple, l’appel à un géomètre est alors nécessaire.